Article 17
Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR : JUSG0560060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/JUSG0560060A/jo/article_17
Texte n°28