Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la réforme budgétaire)
NOR : ECOP0500559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOP0500559A/jo/article_2
Texte n°18