Décision du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)

Version INITIALE

NOR : EQUT0501560S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/29/EQUT0501560S/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, délégation est donnée à :
Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts et chaussées, chef de la mission du transport intermodal de marchandises ;
Mme Anne-Sophie Avé, administratrice civile, chef de la mission Europe et international,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.