Arrêté du 10 juin 2005 fixant la répartition des départements selon l'emploi de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils sont dotés

Version INITIALE

NOR : JUSF0550069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/JUSF0550069A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


L'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.