Article 5
Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application de l'article 2 et de l'alinéa premier de l'article 3 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0551041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/22/ECOT0551041A/jo/article_5
Texte n°20
Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application de l'article 2 et de l'alinéa premier de l'article 3 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.