Arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Gaz de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0551041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/22/ECOT0551041A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application de l'article 2 et de l'alinéa premier de l'article 3 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre chargé de l'économie.