Arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine)

Version INITIALE

NOR : EQUM0500055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/EQUM0500055A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 novembre 2004 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arrête :


  • Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Dominique Perben

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