Article 5
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0522454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANP0522454D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-949/jo/article_5
Texte n°48