Décret n° 2005-950 du 2 août 2005 fixant pour l'année 2005 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

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NOR : SANS0522238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANS0522238D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-950/jo/texte

Texte n°49

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 644-2 ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date du 11 décembre 2004,
Décrète :


  • Pour l'année 2005, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :


  • Section professionnelle des officiers ministériels,
    officiers publics et des compagnies judiciaires


    Classe 1 (classe de référence) : 80 euros.


    Section professionnelle des médecins


    Cotisation unique : 572 euros.


    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes


    Au titre de l'incapacité permanente et décès : 964 euros.
    Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 202 euros.


    Section professionnelle des sages-femmes


    Classe A (classe de référence) : 94 euros.


    Section professionnelle des auxiliaires médicaux


    Cotisation unique : 616 euros.


    Section professionnelle
    des experts-comptables et des comptables agréés


    Classe A : 180,00 euros.
    Classe B : 300,00 euros.
    Classe C : 420,00 euros.
    Classe D : 540,00 euros.


    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
    ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils


    Classe A (classe de référence) : 76 euros.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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