Décret n° 2005-941 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : DEFP0500930D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFP0500930D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-941/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 27 mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.