Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/MAEA0520218D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, chef de service, Mme Bérengère Quincy, chef de service, MM. Richard Boidin, Antoine Grassin et Michel Lummaux, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.