Article 5
Pour l'exercice de ses missions en matière d'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la direction de la population et des migrations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/INTX0500150D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/2005-669/jo/article_5
Texte n°4
Pour l'exercice de ses missions en matière d'immigration, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la direction de la population et des migrations.
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