Décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTX0500150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/INTX0500150D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/2005-669/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.