Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Force motrice Poller à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0508414S

Texte n°24

Article 1


Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de Force motrice Poller.