Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Force motrice Poller à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0508414S

Texte n°24

Article 2


Le surplus des demandes de Force motrice Poller et les demandes d'Electricité de France sont rejetés.