Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
NOR : PMEP0500507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/PMEP0500507A/jo/article_2
Texte n°16