Arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

Version INITIALE

NOR : PMEP0500507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/PMEP0500507A/jo/texte

Texte n°16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184,7 Ko


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Arrête :


  • M. Jean-Christophe Martin, directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Renaud Dutreil

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184,7 Ko