Article 2
Le mandat des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel prend effet à compter du 30 mai 2005.
Arrêté du 3 juin 2005 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense
NOR : DEFP0500715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/DEFP0500715A/jo/article_2
Texte n°6