Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
NOR : INTC0500428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/INTC0500428A/jo/article_5
Texte n°5