Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0500410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTD0500410A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité.