Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0500410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTD0500410A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.