Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière)
NOR : INTF0500400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTF0500400A/jo/article_4
Texte n°14