Arrêté du 20 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0500525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/EQUP0500525A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.