Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/30/INTE0500683S/jo/article_19

Texte n°11

Article 19


Délégation est donnée à Mlle Hélène Vareilles, attachée principale d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau de l'analyse et de la préparation aux crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'analyse et de la préparation aux crises.