Décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/30/INTE0500683S/jo/article_18

Texte n°11

Article 18


Délégation est donnée à M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, chargé de l'intérim des fonctions de chef de bureau de l'alerte et de la planification, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte et de la planification.