Arrêté du 26 mai 2005 portant approbation des avenants n° 1, n° 3 et n° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

Version INITIALE

NOR : SANS0521923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/26/SANS0521923A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.