Arrêté du 26 mai 2005 portant approbation des avenants n° 1, n° 3 et n° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

Version INITIALE

NOR : SANS0521923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/26/SANS0521923A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Est approuvé l'avenant n° 4 à la convention nationale mentionnée à l'article précédent, annexé au présent arrêté, conclu le 22 avril 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.