Arrêté du 8 août 2005 portant application pour les plafonds du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003

Version INITIALE

NOR : EQUE0500843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/8/EQUE0500843A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits de construction ci-après :
- plafonds tendus définis par la norme harmonisée NF EN 14716 ;
- plafonds suspendus définis par la norme harmonisée NF EN 13964 ;