Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux plots rétroréfléchissants tels que définis par les normes NF EN 1463-1 et NF 1463-1/A1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUE0500833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/8/EQUE0500833A/jo/article_1
Texte n°21
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux plots rétroréfléchissants tels que définis par les normes NF EN 1463-1 et NF 1463-1/A1.
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