Arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0511292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/SOCT0511292A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.