Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0507070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/BUDR0507070A/jo/article_11

Texte n°62

Article 11


Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre régional (ou du service en outre-mer) ou, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, de la circonscription de contrôle de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétents.