Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0507070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/BUDR0507070A/jo/article_10

Texte n°62

Article 10


Le traitement est élaboré par la direction générale de la comptabilité publique et mis en ceuvre dans les centres régionaux (ou services en outre-mer) et, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, dans les circonscriptions de contrôle de la redevance de l'audiovisuel.