Arrêté du 28 avril 2005 modifiant les arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999, 1er mars 2000 et 22 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués

Version INITIALE

NOR : BUDL0500089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/BUDL0500089A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.