Arrêté du 28 avril 2005 modifiant les arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999, 1er mars 2000 et 22 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués

Version INITIALE

NOR : BUDL0500089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/BUDL0500089A/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


L'article 3 des arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999, 1er mars 2000 et 22 janvier 2003 susvisés est modifié comme suit :
« L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, pour les crédits inscrits au chapitre 39-03, articles 01 et 02. »