Arrêté du 20 avril 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0504195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/BUDR0504195A/jo/article_4

Texte n°60

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.