Article 2
Le XXIII de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0504195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/BUDR0504195A/jo/article_2
Texte n°60
Le XXIII de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est supprimé.
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