Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)
NOR : ECOP0500575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500575D/jo/article_5
Texte n°10