Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500575D/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Murcia et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.