Article 2
Le montant de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé à 10 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0522492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/SANH0522492A/jo/article_2
Texte n°80
Le montant de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé à 10 000 euros.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.