Article 5
Le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent et dans tous les cas dans la limite du quart du montant des dépenses annuelles payées par la régie.
Arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
NOR : EQUA0501899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/EQUA0501899A/jo/article_5
Texte n°32