Arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/EQUA0501899A/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer avec l'agrément de l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile. A défaut de nomination d'un suppléant, les régisseurs peuvent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.