Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUP0500760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/23/EQUP0500760A/jo/article_28

Texte n°64

Article 28


La sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime exerce les attributions suivantes :
- participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique et des normes juridiques en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ;
- assurer l'organisation de l'éducation professionnelle maritime et la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires, l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
- participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des normes juridiques relatives à l'emploi et au travail maritimes, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, à l'inspection du travail maritime, à l'inspection de la formation professionnelle, à l'inspection de l'apprentissage maritime, au contrôle des effectifs à bord des navires, à la santé au travail des gens de mer, à l'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes ;
- prendre part aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.