Arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : ECOT0514479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/27/ECOT0514479A/jo/article_3

Texte n°85