Arrêté du 6 juillet 2005 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2004

Version INITIALE

NOR : SOCF0511291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/SOCF0511291A/jo/article_2

Texte n°17