Décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0500985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/AGRP0500985D/jo/article_12

Texte n°69

Article 12


Seules peuvent être mises à la consommation les eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er du présent décret présentant un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %.