Décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0500985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/AGRP0500985D/jo/article_13

Texte n°69

Article 13


Pour permettre le contrôle des conditions de production, tout opérateur intervenant dans l'élaboration des eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er du présent décret tient à jour une comptabilité matière ou tout document permettant le suivi et la traçabilité de chacun des produits. Ces registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.