Décision du 12 mai 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Mme Marion Court à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) relatif au raccordement d'une installation de production d'électricité photovoltaïque au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0508438S

Texte n°29

Article 1


La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) adressera à Mme Marion Court, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un projet de contrat pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque, établi sur la base d'un schéma de raccordement correspondant à la solution technique de meilleur coût.