Arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSC0520320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/JUSC0520320A/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


S'agissant des personnes physiques, la catégorie relative au domicile n'est renseignée qu'aux fins d'utilisation exclusive par le juge du livre foncier et les agents du service du livre foncier pour l'identification des personnes et la notification des décisions et des inscriptions.