Arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUSC0520320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/JUSC0520320A/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


S'agissant de la parcelle, de la copropriété et de la propriété sur une partie d'un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété, la catégorie relative aux autres éléments de localisation ou de description contient les éléments provenant de la ressaisie des informations figurant dans les feuillets du livre foncier, qui ne peuvent être classées dans les autres catégories.