Article 7
I. - Dans le titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions administratives prises par décret dans le domaine de l'aviation civile est complétée comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/EQUX0500113D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-828/jo/article_7
Texte n°35
I. - Dans le titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions administratives prises par décret dans le domaine de l'aviation civile est complétée comme suit :
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