Article 3
Le chapitre II du titre II du décret du 28 juin 1960 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/EQUX0500129D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-827/jo/article_3
Texte n°34
Le chapitre II du titre II du décret du 28 juin 1960 susvisé est abrogé.
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